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Juge d’enfants – Maître Valot Forest, avocate en droit de la famille à Paris 8, Paris 9, Paris 1

Les mineurs sont des sujets de droit et de ce fait, ils ont aussi leurs droits et leurs obligations dans la société. L’assistance d’un avocat est nécessaire devant le juge des enfants lors d’une délinquance. Professionnelle en droit de la famille, Maître Valot Forest est disponible pour des services d’accompagnement.

Protection des mineurs par la justice

Le tribunal des mineurs est une section du TGI (Tribunal de Grande Instance) qui est spécialisée dans le jugement des enfants de moins de  18 ans. Cette justice pénale possède 2 fonctions bien distinctes : protéger et sanctionner en cas de délinquance juvénile.

Le juge des enfants possède le pouvoir de mettre fin au danger encouru par l’enfant, que cela concerne son éducation, sa moralité ou encore sa santé. Il peut être saisi par le mineur lui-même, par le titulaire de l’autorité parentale et même par le ministère public.

Il peut prendre une mesure éducative adéquate à chaque situation après les enquêtes et l’audience à huis clos. Les décisions prises sont, soit une assistance éducative au sein de sa famille, soit un placement provisoire auprès d’une famille d’accueil ou d’un établissement.

Le mineur quitte alors son domicile familial pour une durée de 2 ans maximum et ses parents conservent le droit de visite qui est réglementé par le juge. Ils sont assistés par un travailleur social, chaque fois qu’ils le rendent visite.

Maître Valot Forest, avocate professionnelle en matière de droit de la famille, vous propose des prestations de qualité pour faire valoir les droits de votre enfant mineur, qu’il soit victime ou auteur d’un délit.

Sanction des mineurs par le juge des enfants

En ce qui concerne l’infraction routière par des enfants mineurs, le juge des enfants est celui qui est compétent pour la pénalisation d’une contravention de niveau 5, et le juge d’instance pour les 4 premières classes.

En présence d’une délinquance, cette première juridiction préside le tribunal des mineurs et il est assisté par 2 assesseurs. Le délit commis par un adolescent de plus de 16 ans relève ecore de la compétence du tribunal pour enfants.

Pour un crime, le mineur de moins de 16 ans est soumis au tribunal des enfants, pour un adolescent de plus de 16 ans, il est entendu devant la Cour d’Assises où la participation du juge des mineurs est requise.

Le juge mène les enquêtes, il rend le jugement et détermine toutes les modalités d’application des décisions. Il joue donc le rôle d’un juge pénal, d’instruction et d’application des peines. À l’encontre du mineur, il prononce les mesures éducatives, que ce soit le suivi ou le placement dans une institution spécialisée.

Maître Valot Forest, avocate en droit de la famille, reste disponible pour assister vos enfants s’ils sont auteurs ou victimes d’un délit. Faites appel à son service si vous êtes à Paris 8, 9 ou 1.

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