Avocat partage des biens Paris 8
Le partage des biens est souvent la conséquence du divorce qui met fin à l’indivision des biens communs entre un couple. Professionnelle en droit patrimonial, votre avocat en droit de la famille à Paris 8, Maître Valot Forest, vous propose des accompagnements répondant à vos attentes.
Qui peut décider du partage des biens lors d’une séparation ou d’un divorce ?
Les deux conjoints sont les seuls décideurs qui fixent le partage des biens si le divorce se fait par consentement mutuel, quel que soit le régime matrimonial adopté : indivision, séparatiste ou communautaire. Avant de commencer la procédure, le partage doit impérativement être convenu par les deux parties.
La procédure doit être matérialisée par un acte paraphé par les époux. Cet acte est par la suite présenté au juge pendant l’audience, c’est l’état liquidatif d’un régime matrimonial. En présence d’un ou plusieurs patrimoines immobiliers, l’intervention et le dressage de l’acte par un notaire sont obligatoires.
Ce partage a souvent lieu, soit pendant, soit après le divorce dans un délai de un an dans le cadre d’un cas contentieux de la séparation des conjoints. Ce type de divorce implique en effet le désaccord des 2 parties sur ses conséquences, notamment la division des patrimoines.
Toujours dans ce cas, le partage s’effectue par l’intermédiaire du notaire qui est désigné au moment de la procédure ou pendant le jugement, la proposition de division venant des deux parties en est sa base.
Avocat en droit de la famille et en droit patrimonial, Maître Valot Forest intervient pour vous donner des conseils lors de votre partage. Elle vous représente devant la juridiction si l’affaire est sujet d’une procédure judiciaire.
Les points importants à connaître concernant le partage des biens
Il est essentiel de connaître la décision si les deux parties sont en accord concernant le partage des biens lors d’une séparation ou d’un divorce. Un avocat commun peut en effet régler le dossier en rédigeant la convention.
Se rendre compte s’il y a un désaccord est également important surtout lorsqu’il y a un immobilier commun. Si l’intervention d’un avocat est vraiment utile dans ce dernier cas, celle d’un notaire est obligatoire. Il rédige le projet de liquidation et note les points de conflits.
Maître Valot Forest, votre professionnel en droit patrimonial, vous explique ce qui vous revient. Sans contrat de mariage, vous pouvez reprendre ce que vous avez acquis avant votre union. Votre avocat à Paris 8 vous représente devant la juridiction pour la demande d’une compensation.
Pour répondre à votre demande, elle vous accueille dans son cabinet basé au 8ème arrondissement de Paris. Le cabinet reste à votre disposition pour une assistance touchant vos affaires familiales, que ce soit la demande d’une prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial ou autre service concernant le droit de la famille.
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