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Avocat en droit de la famille à Paris 8

Maître Valot forest

Avocat droit de la famille et droit des personnes à Paris

Si le cabinet de Maître VALOT-FOREST est experte en matière de divorce, il n’en demeure pas moins qu’il traite régulièrement d’autres thèmes relevant du droit de la famille et du droit des personnes, à savoir :

PACS/RUPTURE DE PACS : Le pacte civil de solidarité existe depuis la loi du 15 novembre 1999. Il est régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.  Les effets de ce contrat sont arrêtés par accord commun des partenaires. Mais il peut être rompu par le souhait des deux partenaires, le mariage ou le décès de l'un d'eux. Même si à la différence du divorce, aucun mécanisme de prestation compensatoire n’est prévu, la responsabilité de l’auteur de la rupture fautive peut être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

SEPARATION DE CONCUBINS : Si les concubins peuvent librement rompre leur union, il reste qu’en cas d’une rupture fautive, la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

SEPARATION DE CORPS : à l’occasion d’une séparation de corps, le lien du mariage est relâchée. Les articles 296 et suivants du code civil encadrent cette procédure judiciaire. Les époux sont dispensés de vivre ensemble mais les autres obligations du mariage demeurent. La séparation de corps s’achève soit par une réconciliation, soit par un divorce.

REGIMES MATRIMONIAUX : le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, les époux peuvent décider d’établir un contrat de mariage et de s’unir sous le régime de la séparation de biens.

MARIAGE/ANNULATION : le mariage est un acte juridique soumis à des règles particulières car il emporte des conséquences importantes pour les personnes concernées et pour la collectivité. En cas d'inobservation des conditions de formation du mariage, deux actions juridiques sont possibles : l’opposition à mariage (mesure préventive) et l’action en nullité du mariage (action a posteriori). 

AUTORITE PARENTALE : il s’agit des droits et devoir conférés par la loi aux père et mère de l’enfant pour pourvoir à son éducation. Le droit positif est régi par la loi du 04 mars 2002. Le principe est celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents. Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes pour la vie de leur enfant. Ils ont également un devoir de communication et d’échanges réciproque concernant l’organisation de la vie de leur enfant.

FILIATION/ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE/ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE : L’action en recherche de paternité est une action tendant à établir une filiation. L’article 327 du code civil dispose : « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ». L’article 328 du code civil précise que l’action en recherche de paternité n’appartient qu’à l’enfant.

L’action en contestation de paternité permet de faire reconnaître en justice que l’enfant n’a jamais été en réalité l’enfant du père officiel. La preuve de la filiation étant libre, elle peut être établie par tous moyens. Toutefois, les expertises biologiques (tests ADN) ne peuvent être décidées que par l’autorité judiciaire. Le père peut refuser de s’y soumettre, mais les juges peuvent tirer toutes les conséquences de ce refus.

ADOPTION : l’adoption crée entre deux personnes un lien de filiation non fondé sur les liens du sang. On distingue l’adoption plénière (assimilation totale de l’enfant adopté à un enfant issu des liens du sang du parent adoptif) de l’adoption simple (l’enfant devient alors rattaché à sa famille adoptive et à sa famille biologique).

PROCEDURE DE CHANGEMENT DE PRENOM OU DE NOM: Changement de prénom : l’article 60 du code civil dispose que toute personne qui dispose d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Une procédure judiciaire doit être engagée auprès d’un juge aux affaires familiales à cette fin.

Changement de nom : les articles 61 à 61-4 du code civil décrivent la procédure administrative de changement de nom. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, le nom étant en principe immuable, strictement encadrée et réservée aux personnes justifiant d’un intérêt légitime (nom ridicule ou relever le nom porté par un ascendant pour éviter son extinction).

DROIT DES MAJEURS PROTEGES : la loi du 05 mars 2007 entrée en vigueur le 01er janvier 2009 organise non seulement la protection de la personne majeure dont les facultés mentales ne lui permettent plus de protéger seule ses intérêts mais aussi sa protection dans la gestion de ses biens. Les mesures de protection juridiques pouvant être décidées par l’autorité judiciaire sont : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection de futur.

SUCCESSIONS : les lois du 03 décembre 2001 puis du 23 juin 2006 ont modifié en plusieurs points le droit des successions.

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