Menu

Rupture conventionnelle – Maître Valot Forest, avocate en droit du travail à Paris 8, Paris 9, Paris 1

Une rupture conventionnelle est une démarche par laquelle un salarié et un employeur trouvent un commun accord pour dissoudre le contrat de travail les liant sans qu’il y ait licenciement. Professionnelle en droit du travail, Maître Valot Forest vous accompagne pour l’homologation de la procédure de prud’hommes.

La rupture conventionnelle, explication de Maître Valot Forest

C’est avant tout une rupture négociée faisant l’objet de nombreux entretiens entre le salarié et son employeur. Il s’agit ainsi de rompre un contrat de travail sans recourir à la procédure de licenciement.

C’est l’unique processus pour mettre fin à une convention professionnelle à durée indéterminée de manière amiable. Cette procédure représente plusieurs avantages pour un employeur s’il veut évincer un travailleur sans risquer une poursuite judiciaire.

Signer cette convention suppose le consentement des deux parties sans qu’aucune contrainte n’entre en jeu. Elle ne peut pas ainsi être imposée, c’est pourquoi il est mieux de se faire accompagner par un avocat en droit du travail avant la signature d’une rupture conventionnelle.

Après la signature d’une rupture de contrat de travail, un salarié a le droit de percevoir une allocation de rupture. La somme de cette indemnité est égale ou plus à celle d’une indemnité de licenciement. Des allocations de chômage sont percevables dès que les conditions d’attribution sont mises en place.

Faites-vous accompagner par Maître Valot Forest, avocate qui maîtrise le droit du travail pour faire valoir vos droits et pour la protection de vos intérêts en engageant une procédure prud’hommale en cas de désaccord avec votre employeur.

Pourquoi recourir à Maître Valot Forest lors d’une rupture de contrat ?

Faire appel à Maître Valot Forest est important pour une contestation de la validité de cette mode de rupture. Elle effectue à votre place la procédure pour saisir le conseil des prud’hommes avant la fin du délai de 12 mois après l’homologation de la rupture par l’administration.

Une rupture conventionnelle peut également faire l’objet d’une contestation si votre employeur exerce une pression pour vous faire signer le contrat. Elle est interdite si elle est contractée dans des conditions frauduleuses ou si le consentement n’est pas bilatéral. Elle n’est pas non plus possible si elle a pour objectif d’éviter les garanties prévues pour le salarié en cas de licenciement économique, si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif GPEC ou PSE (plan de sauvegarde de l'emploi). Si l’employé est médicalement inapte dans sa profession, elle ne peut non plus avoir lieu.

Pour protéger vos droits, votre avocate en droit du travail calcule l’indemnité que vous pouvez toucher selon votre ancienneté et de votre salaire dans la société.

La rupture effective du contrat se fait au plus tôt après la validation de l’inspection du travail.

Il faut se rappeler que depuis décembre 2017, un autre moyen de rompre un contrat de travail a été mis en place : la rupture conventionnelle collective. Une société n’a plus besoin de se justifier lors d’un souci économique ou de respecter les contraintes d’un PSE. Il lui faut juste l’accord des syndicats de son domaine.

Contactez-nous

Consultez également

L'actualitédu cabinet
  • 26/12

    Titre actualités

    Texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente

    En savoir plus

  • 26/12

    Titre actualités

    Texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente

    En savoir plus

Vous souhaitez avoir plus d’information ? N’hésitez pas à nous contacter via notre page contact

Contactez-nous